- Jurisprudence judiciaire
- Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et des activités économiques, conseils de prud'hommes. Recherche par numéro de pourvoi ou de RG, par zone (visa, motifs, dispositif), chaîne d'appel, citations. Graphe construit automatiquement à partir des décisions.
- Jurisprudence administrative
- Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs. Références légales citées, statistiques du corpus.
- Législation consolidée
- Codes, lois, ordonnances, décrets et arrêtés dans leurs rédactions successives, à partir des archives de la DILA.
- Droit social
- Conventions collectives, accords d'entreprise, Bulletin officiel de la sécurité sociale avec versions à date.
- Droit de l'Union
- EUR-Lex en vigueur : législation, jurisprudence, versions comparées, transpositions.
- CNIL, Conseil constitutionnel et dossiers législatifs
- Délibérations de la CNIL, décisions du Conseil constitutionnel et dossiers législatifs, avec recherche combinant mots-clés et sens.
- Droit et jurisprudence financière à venir
- Décisions et sanctions des autorités de régulation (AMF, ACPR), jurisprudence des juridictions financières.
Un seul compte donne accès à ces corpus de deux manières : par les serveurs MCP,
depuis Claude, ChatGPT, Mistral ou tout autre client compatible ; ou par l'API
REST, documentée dans une référence OpenAPI, pour vos scripts, vos traitements
par lots et vos produits.