Fonds EurLex — Fonds disponibles

Carte d'identité

Champ	Valeur
Nom public	EURlex — Droit de l'Union européenne
Identifiant du fonds	`eurlex`
Périmètre	Législation de l'Union en français, principalement en vigueur (règlements, directives, décisions, y compris leurs versions consolidées), jurisprudence de la CJUE et du Tribunal, conclusions d'avocat général et références de transposition françaises.
Granularité de recherche	Unité textuelle : article, considérant, annexe ou bloc `fulltext` pour les actes ; point et dispositif pour la jurisprudence. Chaque résultat restitue le contexte de l'acte et le lien EUR-Lex officiel.
Producteur de la donnée	Office des publications de l'Union européenne.
Sources primaires	EUR-Lex, Cellar et archives Open Data de l'Office des publications.
Mise à jour	Stock initial, rattrapage des actes manquants et synchronisation nocturne du flux de notifications de l'éditeur. La fraîcheur et la couverture réellement servies se consultent avec `eurlex_statistiques_corpus` ou `GET /api/v1/health`.

EURlex permet de rechercher et consulter le droit de l'Union européenne par mot-clé, expression exacte, CELEX, ELI, matière EuroVoc, type de texte, date, vigueur ou juridiction. Il permet aussi de suivre les versions consolidées, de comparer deux dates, de retrouver les mesures françaises de transposition et d'explorer les citations entre législation et jurisprudence.

Le fonds est en français. Il ne couvre pas les traités, les documents préparatoires, les autres langues ni, sauf quelques exceptions présentes dans la source, l'ensemble du droit abrogé.

Origine et licence

Les données proviennent des archives Formex, de Cellar et des services EUR-Lex de l'Office des publications. Le fonds conserve l'identifiant CELEX, l'identité de l'acte (base_celex) et le lien vers l'éditeur ; il enrichit les textes avec leurs métadonnées, leurs versions consolidées, les vocabulaires EuroVoc, les transpositions françaises et le réseau de citations.

Élément	Licence / condition
Documents juridiques EUR-Lex	Réutilisation commerciale ou non commerciale admise par la décision 2011/833/UE, sauf condition particulière signalée sur le document concerné.
Textes consolidés et contenu éditorial EUR-Lex	CC BY 4.0 : indiquer la source et les éventuelles modifications.
Métadonnées EUR-Lex	CC0 1.0 ; voir la notice légale EUR-Lex.

Le fonds facilite la recherche et la navigation, mais ne constitue pas une publication authentique du droit. Lorsqu'une réponse a un enjeu juridique, vérifier le texte, sa version et sa date sur EUR-Lex ; seuls les documents publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont authentiques et, pour la jurisprudence, les versions publiées au Recueil de la jurisprudence sont les sources officielles.

Mode de mise à disposition

Fonds maison Normatic, moteur dédié. EURlex n'est pas un simple wrapper d'une API tierce : le moteur télécharge et normalise les sources de l'Office des publications, les conserve dans sa propre base et indexe les unités en BM25 français. Il résout ensuite les liens entre actes, versions, articles, décisions, matières EuroVoc et mesures nationales de transposition.

Pour les actes modifiés, le fonds adopte un modèle hybride : les articles sont remplacés par la dernière version consolidée disponible en français, tandis que les considérants restent ceux de l'acte de base. Cette préparation rend possible la recherche rapide, les filtres, l'accès à une version à date et le compare d'articles entre deux versions. L'API conserve néanmoins le lien EUR-Lex vers la source qui arbitre en cas de doute.

Le fonds est accessible via le MCP Normatic. Il expose aussi une API REST de lecture pour les intégrations autorisées.

Accès MCP

EURlex est accessible via le MCP Normatic, qui relaie l'API du fonds :

Outil	Usage
`eurlex_rechercher`	Rechercher dans la législation, la CJUE ou les conclusions ; filtrer notamment par type, vigueur, période, matière EuroVoc, juridiction ou numéro d'acte.
`eurlex_consulter_document`	Obtenir la fiche d'un CELEX et son sommaire enrichi ; demander une unité pour en lire le texte intégral.
`eurlex_resoudre_eli`	Résoudre un ELI vers le CELEX et la fiche correspondante.
`eurlex_rechercher_eurovoc`	Découvrir une matière EuroVoc, ses synonymes et ses descendants.
`eurlex_historique_document`	Lister les versions consolidées disponibles d'un acte.
`eurlex_lire_version`	Lire le texte applicable à une date donnée, récupéré chez l'éditeur.
`eurlex_comparer_versions`	Comparer deux versions d'un acte, article par article.
`eurlex_lister_transpositions`	Lister les mesures françaises de transposition d'une directive, avec leur NOR.
`eurlex_citations`	Explorer les décisions qui visent un texte — jusqu'à l'article et au point de décision — ou les textes visés par une décision.
`eurlex_resoudre_affaire`	Résoudre une référence d'affaire (`C-311/18`, `T-201/04`) ou un ECLI.
`eurlex_statistiques_corpus`	Consulter la volumétrie, les facettes, la couverture et les limites mesurées du fonds.

Pour une question portant sur le droit actuellement applicable, vérifier in_force, is_consolidated, version_date et, lorsqu'il existe, latest_consolidated_version. Après une recherche, ouvrir l'unité concernée avant de citer son texte. Pour la jurisprudence, utiliser la collection CJUE — arrêts et ordonnances — plutôt que les conclusions d'avocat général, qui ne lient pas la Cour.

Accès API REST

Base de production : https://mcp.normatic.fr/europe. Les routes métier sont destinées aux intégrations autorisées et demandent un jeton de service (Authorization: Bearer … ou X-API-Token).

Les endpoints ci-dessous sont relatifs à cette base.

Endpoint	Équivalent MCP / usage
`GET /search`	`eurlex_rechercher` — recherche BM25, pagination, regroupement et filtres.
`GET /doc/{celex}`	`eurlex_consulter_document` — fiche, sommaire et, sur demande, unité ou texte complet.
`GET /by-eli/{eli}`	`eurlex_resoudre_eli` — résolution ELI.
`GET /eurovoc`	`eurlex_rechercher_eurovoc` — matière, synonymes, hiérarchie.
`GET /doc/{celex}/timeline`	`eurlex_historique_document` — historique des versions consolidées.
`GET /doc/{celex}/version/{date}`	`eurlex_lire_version` — texte à une date.
`GET /doc/{celex}/compare`	`eurlex_comparer_versions` — diff entre deux dates.
`GET /doc/{celex}/transpositions`	`eurlex_lister_transpositions` — mesures françaises de transposition.
`GET /doc/{celex}/citations`	`eurlex_citations` — réseau de citations.
`GET /by-case/{reference}`	`eurlex_resoudre_affaire` — affaire ou ECLI.
`GET /stats`	`eurlex_statistiques_corpus` — volume, couverture et périmètre.
`GET /health`	État de service, sans donnée métier.
`GET /monitoring`	Supervision technique ; jeton de supervision distinct en production.

Les paramètres et schémas exposés par le service complètent cette liste. Les identifiants CELEX, ELI, ECLI, références d'affaire et NOR sont transmis sans transformation.

Limites à connaître

Le fonds est en français et porte avant tout le droit de l'Union en vigueur ; une absence de résultat ne prouve jamais une absence de droit. Le 404 d'un acte absent conserve son lien EUR-Lex et, quand elle est connue, la raison de l'absence.
Un acte de base et sa version consolidée ne sont pas la même chose. Lire is_consolidated, version_date et le lien de la version réellement servie avant de citer une disposition.
La recherche indexe articles, considérants, annexes et blocs complets ; elle ne garantit pas que chaque texte soit navigable article par article. Les annexes des versions consolidées ne sont pas encore comparées entre deux dates.
Les conclusions d'avocat général sont des analyses, pas des décisions de la Cour. Ne pas les présenter comme la jurisprudence ; filtrer sur les arrêts et ordonnances lorsque c'est la position de la Cour qui est demandée.
Les résultats sont paginés. Utiliser total, count, limit et offset plutôt que de conclure à partir de la première page ; afficher les éventuels scope_note, in_force_note et date_quality.